Nos actualités
Gérant de succursale : quelle indemnité de licenciement ?
Lorsqu’un contrat de gérant mandataire succède à un contrat de travail, l’ensemble des années passées au sein de la société doit être pris e...
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Nomenclature d’activités française de l’artisanat : du changement au 1er janvier 2027
Une nouvelle nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le code APE de certaines entre...
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Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour investir dans le septième art
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour investir dans l’une des 10 Sofica agréées en 2026 pour des investissements en 2027.
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Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?
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