Nos actualités
Immobilier : un marché en quête de repères
D’après les données agrégées par les Notaires de France, bien que le marché immobilier affiche une relative stabilité (949 000 transactions ...
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Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !
Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de ...
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Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail
Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son ...
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Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur professionnel n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du b...
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