Nos actualités
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors q...
> Lire la suite
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026
En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet...
> Lire la suite
FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026
Les associations nationales qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso ont jusqu’au 15 mars 2026 pour demander une subvention au...
> Lire la suite
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de...
> Lire la suite
