Nos actualités
Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !
La cession de parts sociales d’une SARL, qui a eu lieu sans que le projet de cession ait été préalablement notifié à la société et aux assoc...
> Lire la suite
Jours fériés du mois de novembre : comment procéder ?
Tour d’horizon des règles à respecter pour gérer les jours fériés des 1er et 11 novembre dans votre entreprise.
> Lire la suite
Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !
La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafo...
> Lire la suite
Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?
Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation de...
> Lire la suite
