Nos actualités
Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique
Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le d...
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Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique, les locataires re...
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Budget de la Sécurité sociale : quelles sont les mesures attendues ?
Suspension de la dernière réforme des retraites, création d’un nouveau congé de naissance et hausse de la contribution due sur les indemnité...
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Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés
Le taux d’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale en cas de pertes importantes de récolte subies par les exploitants agrico...
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