Nos actualités

article
Un an de plus pour l’encadrement des loyers

Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du ba...

> Lire la suite
article
Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD

Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus p...

> Lire la suite
article
Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation

Depuis le 19 juin 2026, les professionnels de la vente en ligne doivent obligatoirement proposer à leurs clients une fonctionnalité leur per...

> Lire la suite
article
Top départ pour la facturation électronique !

À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.

> Lire la suite