Nos actualités

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Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !

Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue...

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Immobilier : un marché en quête de repères

D’après les données agrégées par les Notaires de France, bien que le marché immobilier affiche une relative stabilité (949 000 transactions ...

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Observatoire de la Qualité des Réseaux en fibre optique

L’Arcep a publié la 8e édition de son observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique en France. Si l’état global des réseaux s’amé...

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Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !

Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de ...

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